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Conditions générales du contrat de services
Proposé par HM BUSINESS SERVICES

Ci-dessous, dénommé « LE FOURNISSEUR »
HM Business Services
39 Rue Navier
Paris 75017

Ci-dessous, dénommé « LE CLIENT »,
dont les informations sont inscrites sur au recto de ce document.

Objet du contrat

Le CLIENT dispose d’un matériel à la marque Wifox qu’il connecte à son accès Internet pour offrir une connexion à sa clientèle par le wifi. Pour accéder à Internet les clients utilisent le portail Wifox propriété du FOURNISSEUR. Le présent contrat définit les services apportés par le portail Wifox.

Article 1 – Authentification des utilisateurs et l’accès au web. L’utilisateur se connecte par l’intermédiaire de son compte privé réseau social (Facebook, Twitter, Linkedin, Instagram, Google ou Mail) ou par tout autre moyen mis à disposition par le FOURNISSEUR. Il saisit également des informations complémentaires, en accord avec les lois en vigueur (nom, prénom, date de naissance, téléphone). Ces identifiants sont conservés dans une base de données ce qui permettra à l’utilisateur d’être reconnu lors de ses futures connexions.

Article 2 – Sauvegarde des logs de connexion (Loi du 26 janvier 2006). Les traces de connexion sont téléchargées en temps réel par Wifox sur les serveurs du FOURNISSEUR ou par celui de ses partenaires. Les traces de connexion sont les données techniques qui comprennent le port utilisé, l’adresse IP du site, l’heure de connexion et l’adresse MAC du terminal qui s’est connecté. Ce téléchargement, associé à l’identification de l’utilisateur, dégage donc le CLIENT de toute responsabilité. En cas de contrôle judicaire, HM Business Services s’engage à délivrer ces traces de connexions émises à partir de Wifox du CLIENT aux autorités compétentes. Ces traces seront conservées par le FOURNISSEUR pendant un an conformément à la loi.

Article 3 – Statistiques. Le CLIENT se verra remettre un compte qui lui permettra d’avoir accès au « back office du FOURNISSEUR » pour consulter : Vérifier le bon fonctionnement de son hotspot Wifox.
● Données client collectées prêtes pour l’exploitation
● Le nombre de nouveaux inscrits,
● Les statistiques de consultations mensuelles dans son établissement.

Article 4 – Téléchargement illégal. Le FOURNISSEUR met en œuvre tous ses moyens logiciels pour éviter les téléchargements illégaux, en particulier, il interdit les protocoles peer to peer et torrent.

Article 5 – Assistance à l’exploitation. Pour des raisons d’efficacité ou de commodités, une assistance téléphonique est mise à disposition du CLIENT pendant la période ouvrée. En cas de problème, les tentatives de résolution du problème se feront dans un premier temps par téléphone et doivent intervenir dans les 48 à 72 heures ouvrées. L’échange d’informations par courrier électronique peut être complété à l’initiative du FOURNISSEUR ou du CLIENT par l’échange de communications téléphoniques, de manière ponctuelle ou permanente. Dans ce cas, ce sont les dates de réception et d’émission des télécopies qui permettent de définir les contraintes de délais.

Article 6 – Mise à jour des produits. En aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à bénéficier d’une mise à jour logicielle gratuite relative à l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou la modification importante d’une fonctionnalité déjà installée.

Article 7 – Maintenance. En cas de panne matérielle de la solution, le FOURNISSEUR attribue un numéro d’opération et établit un RMA par mail permettant d’identifier l’opération suite au signalement du dysfonctionnement par le CLIENT ou détecté par le FOURNISSEUR.

Le produit de remplacement sera reçu selon la disponibilité du stock.
Le produit défaillant doit être reçu par le FOURNISSEUR au plus tard le jour j+5 dans son emballage d’origine. Les frais de transports du produit défaillant sont à la charge du CLIENT. En cas de non restitution de ce produit le FOURNISSEUR facturera la somme de 450 €/TTC.

Article 8 – Garantie du logiciel. HM Partners s’engage à assurer le bon fonctionnement logiciel de la solution Wifox pendant toute la durée du contrat, et peux exploiter les données collectées par le « LE CLIENT » à des fins commerciales.

Article 9 Le Matériel – Le matériel mis à disposition pour la mise en place de la solution reste la propriété du FOURNISSEUR pendant toute la durée du contrat de location.

Article 10 – Identifiants de connexion. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable de la perte des identifiants de connexion d’un utilisateur, les codes sont sous l’entière responsabilité de l’utilisateur final.Article 11 – Ressource Internet et matériel. Le CLIENT fournira un débit internet contracté avec le fournisseur d’accès de son choix. Wifox distribue et gère le wifi de la connexion fournie par le CLIENT. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’accès Internet du CLIENT est suspendu ou en maintenance ou que le matériel utilisé par le CLIENT afin de se connecter à Internet est défaillant.
Article 12 – Personnalisation du portail. HM Business Services offre la possibilité au client d’intégrer son logo, l’adresse de son site internet ainsi que le nom du client sur le portail Wifox. Le portail Wifox reste l’entière propriété d’HM Business Services, qui se réserve le droit de l’exploiter (publicité) sauf cas de concurrence avec le client.
Article 13 – Interruption de service. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable d’éventuelles interruption de service momentanées, ni des conséquences directes ou indirectes de telles interruptions, en raison de la nature imprévisible et complexe du trafic sur le réseau Internet, et d’éventuelles pannes matérielles ou logicielles imprévisibles, comme des nécessités de maintenance.
Article 14 – Règlement.

14.1. Abonnement.
Pour bénéficier de la mise à disposition du portail et des services de maintenance et de conservation des logs de consultations, le CLIENT s’engage à régler les frais d’abonnement selon les modalités définies par la facture initiale.
14.2. Modalité de règlement. Une facture sera établie et envoyée par email à l’adresse communiquée par le CLIENT. Le CLIENT réglera chaque échéance par prélèvement bancaire. Faute de paiement, le service pourra être suspendu un mois après l’échéance du non-paiement, sans droit à indemnité pour cette suspension.
14.3. Durée. Le présent contrat de services entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des deux parties, pour une durée initiale définie au bon de commande. A défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de cette période initiale ou de la période reconduite, le contrat de services concerné sera reconduit par tacite reconduction pour une durée de 12 mois. La résiliation d’un contrat de services avant expiration de la période initiale ci-dessus ou de la période reconduite rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du service pour la période restant à courir jusqu’au terme de ladite période initiale, ou de la période reconduite, et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer le FOURNISSEUR au titre de dommages et intérêts en cas de résiliation fautive ou de violation des stipulations du contrat de services imputable au CLIENT. Toute somme due en application d’un contrat de services devra être payée au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation.
14.4. Clause relative à l’offre découverte : Au terme de la période de test, le CLIENT peut choisir de s’engager par abonnement long terme ou de se rétracter. S’il y a résiliation du contrat, le CLIENT s’engage à restituer le matériel à l’état initial sous peine de facturation de 450€ HT. La résiliation de l’abonnement est exonérée de frais et doit être notifiée au minimum 7 jours à l’avance. A défaut, le contrat de services sera reconduit sur une durée équivalente à celle de la période initiale au contrat de services.
Article 15 – Election de juridiction. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend entre les parties né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat de services, la compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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