En signant le bon de commande électronique le SIGNATAIRE FRANCHISÉ déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de services et en accepter le contenu qui lui est opposable, avoir été informé des capacités et des conditions d’utilisations du matériel objet du présent bon de commande électronique et qu’en conséquence, ce matériel correspond à ses besoins tels qu’exprimé. Il déclare également solliciter l’exécution immédiate de la prestation et reconnaître qu’à ce titre, il ne peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code e la consommation. Réserve de propriété : en application des Lois du 12 Mai 1980 et du 25 Janvier 1985, et par dérogation l’article N°1593 du Code Civil, la propriété du matériel et des marchandises désignés ci-dessus ne sera transféré au client qu’après encaissement du prix.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 1. Abonnement. Pour bénéficier de la mise à disposition du portail Wi-Fi, des services de maintenance et de conservation des logs de consultations, le SIGNATAIRE FRANCHISÉ s’engage à régler les frais d’abonnement selon les modalités définies par le Franchiseur GIGAFIT en partenariat avec WIFOX – HM Business Services.
GIGAFIT XL : 3 bornes + services Wifox : 99€HT/mois
GIGAFIT DESIGN : 2 bornes + services Wifox : 79€HT/mois
GIGAFIT EXPRESS : 1 borne + services Wifox : 59€HT/mois
GIGAFIT FLASH : 1 borne + services Wifox : 59€HT/mois
Article 2 - Garantie du logiciel. HM Partners s’engage à assurer le bon fonctionnement logiciel de la solution Wifox pendant toute la durée du contrat, et peux exploiter les données collectées par le « LE CLIENT » à des fins commerciales.
Article 3 - Matériel. Le matériel mis à disposition pour la mise en place de la solution reste la propriété du FOURNISSEUR pendant toute la durée du contrat de location.
Article 4 - Maintenance : Selon les modalités définies par le franchiseur GIGAFIT en partenariat avec WIFOX – HM Business Services, un forfait maintenance de 8,90€HT/mois est obligatoire pour assurer le bon fonctionnement du service. Il comprend une assistance par télémaintenance illimitée, et un déplacement sur site en cas de panne localisé venant du matériel fourni par le FOURNISSEUR. Toutes interventions supplémentaires nécessitant un déplacement sera facturé 179€HT.
Article 5 - Téléchargement illégal. Le FOURNISSEUR met en œuvre tous ses moyens logiciels pour éviter les téléchargements illégaux, en particulier, il interdit les protocoles peer to peer et torrent. Le FOURNISSEUR met à disposition une option de filtrage de contenu permettant la restriction d’accès aux contenus illicites et téléchargements illégaux. En cas de refus de souscription, le client est tenu seul responsable et ne pourra pas engager la responsabilité du FOURNISSEUR.
Article 6 - Modalité de règlement. Une facture sera établie et envoyée par email à l’adresse communiquée par le CLIENT. Le CLIENT réglera chaque échéance par prélèvement bancaire. Faute de paiement, le service pourra être suspendu un mois après l’échéance du non-paiement, sans droit à indemnité pour cette suspension
Article 7- Durée. Le présent contrat de services entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des deux parties, pour une durée initiale de 12 trimestres. A défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de cette période initiale ou de la période reconduite, le contrat de services concerné sera reconduit par tacite reconduction pour une durée de 12 mois. La résiliation d’un contrat de services avant expiration de la période initiale ci-dessus ou de la période reconduite rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du service pour la période restant à courir jusqu’au terme de ladite période initiale, ou de la période reconduite, et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer le FOURNISSEUR au titre de dommages et intérêts en cas de résiliation fautive ou de violation des stipulations du contrat de services imputable au CLIENT. Toute somme due en application d’un contrat de services devra être payée au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation.
CONTRATS ÉLECTRONIQUES
Votre utilisation du Service signifie votre capacité à conclure des contrats ou à effectuer des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS EN LIGNE CONSTITUENT VOTRE ACCEPTATION ET INTENTION D’ÊTRE LIÉ ET DE PAYER CES CONTRATS ET TRANSACTIONS. VOTRE ACCEPTATION ET INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LES SOUMISSIONS EN LIGNE S’APPLIQUENT À TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS À L’ENSEMBLE DES TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ SUR CE SERVICE, Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS D’ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES SOUSCRIPTIONS. Afin d’accéder et de conserver vos registres électroniques, il peut vous être requis de disposer de matériels et de logiciels spécifiques, qui relèvent uniquement de votre responsabilité.
