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Conditions générales du contrat de services
Proposé par HM BUSINESS SERVICES
Ci-dessous, dénommé « LE FOURNISSEUR »
HM Business Services
39 Rue Navier
Paris 75017

Dernière mise à jour le 13/02/19

Ci-dessous, dénommé « LE CLIENT »,
dont les informations sont inscrites sur au recto de ce document.

Objet du contrat

Le CLIENT dispose d’un matériel à la marque Wifox qu’il connecte à son accès Internet pour offrir une connexion à sa clientèle par le wifi. Pour accéder à Internet les clients utilisent le portail Wifox propriété du FOURNISSEUR. Le présent contrat définit les services apportés par le portail Wifox.

Article 1 – Authentification des utilisateurs et l’accès au web. L’utilisateur se connecte par l’intermédiaire de son compte privé réseau social (Facebook, Twitter, Linkedin, Instagram, Google ou Mail) ou par tout autre moyen mis à disposition par le FOURNISSEUR. Il saisit également des informations complémentaires, en accord avec les lois en vigueur (nom, prénom, date de naissance, téléphone). Ces identifiants sont conservés dans une base de données ce qui permettra à l’utilisateur d’être reconnu lors de ses futures connexions.

Article 2 – Sauvegarde des logs de connexion (Loi du 26 janvier 2006). Les traces de connexion sont téléchargées en temps réel par Wifox sur les serveurs du FOURNISSEUR ou par celui de ses partenaires. Les traces de connexion sont les données techniques qui comprennent le port utilisé, l’adresse IP du site, l’heure de connexion et l’adresse MAC du terminal qui s’est connecté. Ce téléchargement, associé à l’identification de l’utilisateur, dégage donc le CLIENT de toute responsabilité. En cas de contrôle judicaire, HM Business Services s’engage à délivrer ces traces de connexions émises à partir de Wifox du CLIENT aux autorités compétentes. Ces traces seront conservées par le FOURNISSEUR pendant un an conformément à la loi.

Article 3 – Statistiques. Le CLIENT se verra remettre un compte qui lui permettra d’avoir accès au « back office du FOURNISSEUR » pour consulter : Vérifier le bon fonctionnement de son hotspot Wifox.
● Données client collectées prêtes pour l’exploitation
● Le nombre de nouveaux inscrits,
● Les statistiques de consultations mensuelles dans son établissement.

Article 4 – Téléchargement illégal. Le FOURNISSEUR met en œuvre tous ses moyens logiciels pour éviter les téléchargements illégaux, en particulier, il interdit les protocoles peer to peer et torrent.

Article 5 – Assistance à l’exploitation. Pour des raisons d’efficacité ou de commodités, une assistance téléphonique est mise à disposition du CLIENT pendant la période ouvrée. En cas de problème, les tentatives de résolution du problème se feront dans un premier temps par téléphone et doivent intervenir dans les 48 à 72 heures ouvrées. L’échange d’informations par courrier électronique peut être complété à l’initiative du FOURNISSEUR ou du CLIENT par l’échange de communications téléphoniques, de manière ponctuelle ou permanente. Dans ce cas, ce sont les dates de réception et d’émission des télécopies qui permettent de définir les contraintes de délais.

Article 6 – Mise à jour des produits. En aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à bénéficier d’une mise à jour logicielle gratuite relative à l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou la modification importante d’une fonctionnalité déjà installée.

Article 7 – Maintenance. En cas de panne matérielle de la solution, le FOURNISSEUR attribue un numéro d’opération et établit un RMA par fax ou par mail permettant d’identifier l’opération suite au signalement du dysfonctionnement par le CLIENT ou détecté par le FOURNISSEUR. Le produit de remplacement sera reçu le jour J+2, pour une attribution du numéro d’opération le jour J avant 12 heures.

Le produit défaillant doit être reçu par le FOURNISSEUR au plus tard le jour j+5 dans son emballage d’origine. Les frais de transports du produit défaillant sont à la – charge du CLIENT. En cas de non restitution de ce produit le FOURNISSEUR facturera la somme de 450 €/TTC.

Article 8 – Garantie du logiciel. HM Partners s’engage à assurer le bon fonctionnement logiciel de la solution Wifox pendant toute la durée du contrat, et peux exploiter les données collectées par le « LE CLIENT » à des fins commerciales.

Article 9 Le Matériel – Le matériel mis à disposition pour la mise en place de la solution reste la propriété du FOURNISSEUR pendant toute la durée du contrat de location.

Article 10 – Identifiants de connexion. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable de la perte des identifiants de connexion d’un utilisateur, les codes sont sous l’entière responsabilité de l’utilisateur final.

Article 11 – Ressource Internet et matériel. Le CLIENT fournira un débit internet contracté avec le fournisseur d’accès de son choix. Wifox distribue et gère le wifi de la connexion fournie par le CLIENT. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’accès Internet du CLIENT est suspendu ou en maintenance ou que le matériel utilisé par le CLIENT afin de se connecter à Internet est défaillant.
Article 12 – Personnalisation du portail. HM Business Services offre la possibilité au client d’intégrer son logo, l’adresse de son site internet ainsi que le nom du client sur le portail Wifox. Le portail Wifox reste l’entière propriété d’HM Business Services, qui se réserve le droit de l’exploiter (publicité) sauf cas de concurrence avec le client.
Article 13 – Interruption de service. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable d’éventuelles interruption de service momentanées, ni des conséquences directes ou indirectes de telles interruptions, en raison de la nature imprévisible et complexe du trafic sur le réseau Internet, et d’éventuelles pannes matérielles ou logicielles imprévisibles, comme des nécessités de maintenance.
Article 14 – Règlement.
14.1. Abonnement.
Pour bénéficier de la mise à disposition du portail et des services de maintenance et de conservation des logs de consultations, le CLIENT s’engage à régler les frais d’abonnement selon les modalités définies par la facture initiale.
14.2. Modalité de règlement. Une facture sera établie et envoyée par email à l’adresse communiquée par le CLIENT. Le CLIENT réglera chaque échéance par prélèvement bancaire. Faute de paiement, le service pourra être suspendu un mois après l’échéance du non-paiement, sans droit à indemnité pour cette suspension.
14.3. Durée. Le présent contrat de services entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des deux parties, pour une durée initiale définie au bon de commande. A défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de cette période initiale ou de la période reconduite, le contrat de services concerné sera reconduit par tacite reconduction pour une durée de 12 mois. La résiliation d’un contrat de services avant expiration de la période initiale ci-dessus ou de la période reconduite rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du service pour la période restant à courir jusqu’au terme de ladite période initiale, ou de la période reconduite, et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer le FOURNISSEUR au titre de dommages et intérêts en cas de résiliation fautive ou de violation des stipulations du contrat de services imputable au CLIENT. Toute somme due en application d’un contrat de services devra être payée au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation.
14.4. Clause relative à l’offre découverte : Au terme de la période de test, le CLIENT peut choisir de s’engager par abonnement long terme ou de se rétracter. S’il y a résiliation du contrat, le CLIENT s’engage à restituer le matériel à l’état initial sous peine de facturation de 450€ HT. La résiliation de l’abonnement est exonérée de frais et doit être notifiée au minimum 7 jours à l’avance. A défaut, le contrat de services sera reconduit sur une durée équivalente à celle de la période initiale au contrat de services.

Article 15 – Durée du contrat. Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 21 (vingt et un) trimestres à partir de la date de mise en service sauf clause exclusive prévu dans le bon de commande. Il est renouvelable par tacite reconduction par période successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance d’une période.

Article 16 – Election de juridiction.

Le présent contrat est régi par le droit français, et tout différend entre les parties sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions générales de vente ayant fait l’objet d’un Bon de Commande ou d’un bulletin de souscription proposé par HM BUSINESS SERVICES 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le client pourra souscrire à des services auprès de la société HM BUSINESS SERVICES qui fournira au client les services ayant fait l’objet d’un Bon de Commande ou d’un bulletin de souscription.

Elles s’appliquent à l’ensemble des services fournis par HM BUSINESS SERVICES à ses clients. Le client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

  • 1 – Définitions
    Les termes utilisés dans les contrats de service, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après, auront le sens qui leur est donné ci- dessous :
     « HMBS » désigne les initiales du Fournisseur HM BUSINESS SERVICES.
  •  « Anomalie » ou « défaut » désigne toute déviation d’un service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au service et imputable à HM BUSINESS SERVICES. Une anomalie ou un défaut est réputé majeur quand il empêche toute utilisation du service concerné par le client. A défaut, il est réputé mineur.
  • « Bulletin de souscription » désigne le bulletin signé par le client par lequel ce dernier souscrit à un service
    HM BUSINESS SERVICES de son choix.
  • « Client » désigne la personne morale signataire d’un bulletin de souscription.
  • « Equipements de la société HM BUSINESS SERVICES » désigne tout équipement ou logiciel, mutualsisé ou dédié, sous la responsabilité de la société HM BUSINESS SERVICES ou de ses fournisseurs, à l’exception de l’OBL, utilisé pour fournir le service.
  • « Heures Ouvrables » désigne la période de 8h à 18h les jours ouvrables.
  • « Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les jours ouvrés.
  • « Jour Ouvrable » désigne tout jour à l’exception du dimanche et de tout autre jour férié en France.
  • « Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France.
  • « Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque service, tel que défini dans les conditions particulières de chaque service.
  • « Réseau » désigne les équipements de la société HM BUSINESS SERVICES et tout autre élément d’infrastructure utilisée par cette dernière pour fournir le service, à l’exception des éléments de l’OBL.
  • « Service » désigne un service fourni par HM BUSINESS SERVICES ayant fait l’objet d’un contrat de service entre le client et HM BUSINESS SERVICES.

2 – Définition des services
Les termes et conditions spécifiques à chaque service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes (ci-après « les conditions particulières »)
Les services sont fournis par HM BUSINESS SERVICES conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :
-le bulletin de souscription et ses annexes
-les conditions particulières et leurs annexes relatives à chaque service et les présentes conditions générales

L’ensemble de ces documents formant, pour chaque bulletin de souscription, un contrat de service.
Par la signature du bulletin de souscription, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes et les conditions de chaque document constitutif du contrat de service et déclare que le service concerné répond à ses besoins.

En fonction des conditions d’exploitation ou d’organisation des services ou des besoins du marché, HM BUSINESS SERVICES peut modifier, ensemble ou séparément, les dispositions des documents précités. Le client est automatiquement soumis aux nouvelles dispositions. En cas de modification substantielle portant préjudice au client, ce dernier pourra résilier le contrat de service concerné sans pénalité par l’envoi à HM BUSINESS SERVICES d’une lettre avec avis de réception dans un délai d’un mois suivant la modification concernée.

3 – Commande des services
Les demandes de souscription s’effectuent, selon le service choisi par le client, par courrier, par téléphone, via internet ou dans un point de vente HM BUSINESS SERVICES. Quelque soit le mode de demande de souscription, le client enverra par courrier ou remettra au représentant de la société
HM BUSINESS SERVICES :
-Le bulletin de souscription et l’ensemble de ses annexes dûment complétés, signés et tamponnés, conformes aux standards en vigueur au sein de la société HM BUSINESS SERVICES,

-Un relevé d’identité bancaire ou Postal original et s’il a choisi un règlement par prélèvement automatique, l’autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ou postal.
Les parties ne seront liées contractuellement et un contrat de service ne sera formé et n’entrera en vigueur que lorsque HM BUSINESS SERVICES aura confirmé au client, par tout moyen (courrier, courrier électronique, télécopie ou, tacitement, en commençant à exécuter le service souscrit), son acceptation du contrat de service ainsi souscrit par le client. L’acceptation de la société HM BUSINESS SERVICES pourra, en particulier, être refusée dans les cas suivants :
– scoring défavorable du client
– dossier de souscription incomplet
– dossier de souscription comportant des modifications aux termes et conditions standard du service concerné.

La mise en service ne pourra intervenir que si l’ensemble des documents ci- dessus ont été retournés à HM BUSINESS SERVICES complétés et signés et, si les informations qui y figurent concordent. Le client déclare souscrire chaque service en relation directe avec son activité professionnelle et l’utiliser pour ses seuls besoins propres. Le client est toutefois habilité à souscrire aux services pour lui-même ou pour le compte de toute société qu’il contrôle, aux termes de l’article L233-3 du Code de Commerce. Dans ce cas, le client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et pouvoirs nécessaires à l’effet de signer le contrat de service au nom pour le compte des sociétés concernées, il se porte garant du respect, par ces sociétés, des obligations définies au contrat de service et sera en toutes circonstances solidaire vis -à-vis de la société HM BUSINESS SERVICES de l’exécution de leurs obligations par ces sociétés, et en particulier celles bénéficiant d’une facturation séparée.

Le client devra informer HM BUSINESS SERVICES sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du contrat de service et, en particulier, du changement des coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation.

4 – Evolution des contrats de service
Le client peut demander des modifications à son contrat de service par téléphone, télécopie, ou courrier, selon les services. Dans tous les cas, HM BUSINESS SERVICES se réserve le droit de réclamer une confirmation par courrier de la modification demandée par le client.

Pour être valable, toute demande de modification de service ainsi effectuée par le client, devrait être confirmée par HM BUSINESS SERVICES par tout moyen (courrier, courrier électronique, télécopie ou, tacitement, par la mise en œuvre d’une modification demandée).

6 – Obligation des parties
HM BUSINESS SERVICES s’engage auprès du client à fournir les services dans le respect des normes professionnelles applicables.
HM BUSINESS SERVICES se réserve la possibilité de suspendre partiellement ou complètement le service en cas d’opération de maintenance ou d’évolution du réseau ou si HM BUSINESS SERVICES est obligée pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du gouvernement, d’une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou judiciaire, communautaire, nationale ou locale indépendante.

Le client mettra à disposition de la société HM BUSINESS SERVICES tous moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du service et à l’exécution du contrat de service et fournira à HM BUSINESS SERVICES toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui sont utiles pour l’exécution des contrats de service.

Les équipements du client, de ses préposés et de toutes per-sonnes susceptibles de s’accorder au réseau par son intermédiaire, ainsi que l’installation desdits équipements, doivent être conformes à la réglementation en vigueur et, en particulier, avoir fait l’objet d’une demande de conformité en application des articles R20-1 et suivants du Code des Postes de Télécommunications.

Le client s’engage à réaliser à ses frais tout câblage interne ainsi que toute intervention, vérification de ses installations de télécommunications qui seraient nécessaires en vue de fourniture du service et, en général, toutes les opérations préalables à la mise à disposition du service.

Lorsque la mise en service nécessite le raccordement d’un ou plusieurs sites client, ce dernier reconnait que HM BUSINESS SERVICES n’est pas en mesure, à la date de souscription du service, de connaitre la configuration précise du ou des sites client ainsi que leurs conditions techniques de raccordement au service. Dans l’hypothèse où HM BUSINESS SERVICES ne pourrait ou ne serait pas autorisé à effectuer le raccordement d’un ou plusieurs sites client, le contrat de service sera annulé pour les sites concernés, sans indemnité de part ni d’autre.

Le client s’engage à informer HM BUSINESS SERVICES dès que possible de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement ses flux de communications.

7 – Conditions financières
-Les tarifs des services et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans chaque contrat de service. Il est précisé que HM BUSINESS SERVICES peut modifier à tout moment les dates de facturation et les périodes de référence, sans pouvoir néanmoins modifier la périodicité de la facturation. HM BUSINESS SERVICES pourra adresser les factures sous format papier ou électronique.

-Les sommes facturées seront dues par le client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement automatique, virement ou tout autre mode de paiement prévu dans le bulletin de souscription du service concerné dans un délai maximum de 15 jours suivant ladite date de facture.

Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte.
HM BUSINESS SERVICES pourra, sous réserve de prévenir le client par courrier ou télécopie 15 jours auparavant, opérer le paiement par compensation des sommes qu’ils se doivent mutuellement au titre des contrats de service qu’ils ont en cours, ce que le client accepte expressément.

-Les factures émises en vertu de chaque contrat de service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. De plus, HM BUSINESS SERVICES pourra demander au client le remboursement des frais de recouvrement qu’elle aura engagé.

-Le non paiement, total ou partiel, par le client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises par HM BUSINESS SERVICES au titre de l’ensemble des contrats de service en cours, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par HM BUSINESS SERVICES.

-Les tarifs indiqués dans les contrats de service sont hors taxes. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à HM BUSI-NESS SERVICES des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur à ceux existants à la date de signature d’un contrat de service entrainera un ajustement des prix pour que HM BUSINESS SERVICES perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans les contrats de service.

-Pour les services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont étudiées à partir des données émanant du système de facturation du réseau de la société HM BUSINESS SERVICES qui ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme

A l’article 1347 du code civil français jusqu’à preuve d’une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservées par HM BUSINESS SERVICES pendant une durée de 6 mois à compter de leur enregistrement (ou tout autre période plus courte qui pourrait être définie par la loi ou la réglementation) sauf lorsque HM BUSINESS SERVICES fournit au client le détail de ses consommations. En cas de communication de ces données au client, ce dernier ne pourra les utiliser à aucune autre fin que la vérification de ses factures.

-Le client informera HM BUSINESS SERVICES, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une facture relative
A des redevances à la consommation, de toute contestation qu’il émettrait sur le contenu de cette facture.
En cas de litige, les sommes facturées au client resteront exigibles par HM BUSINESS SERVICES, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le client à son échéance.

Les parties prendront des mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue avant le terme du délai du paiement mentionné ci- dessus. S’il est débouté et s’il a retenu une partie de ses paiements, le client paiera, en plus des sommes dues, des intérêts de retard d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur calculés entre la date d’échéance du montant concerné et la date du paiement effectif.

-Les tarifs des services peuvent faire l’objet de variations dont le client sera informé. La notification envoyée au client inclura la date d’application des nouveaux tarifs. Le client disposera d’un délai de 21 jours, à compter de la notification par HM BUSI-NESS SERVICES, pour résilier, sans pénalité, la partie du service concernée par l’augmentation de tarif, en envoyant à HM BUSINESS SERVICES une lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve d’un préavis de 15 jours.

-Le client dispose d’un accès aux services avec une limitation d’encours dont il pourra à tout moment prendre connaissance auprès du service client de la société HM BUSINESS SER-VICES.
-Par ailleurs, HM BUSINESS SERVICES se réserve la possibilité, dans les conditions particulières ou lors de la souscription au service, de subordonner la mise en service d’un service à la fourniture par le client d’un dépôt de garantie ou d’une garantie bancaire à première demande d’un montant défini par HM BUSINESS SERVICES (ci-après « la garantie»). Au cas où le client n’aurait pas versé ou mis en place la garantie à la date indiquée par HM BUSINESS SERVICES, la fourniture du service sera suspendue jusqu’au versement ou la mise en place de ladite garantie et le client devra néanmoins continuer à s’acquitter du prix du service. De même, en cas d’incident ou de retard de paiement en cours de contrat de service, HM BUSI-NESS SERVICES se réserve le droit, à tout moment et sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de demander une garantie au client. En cas de non paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours à compter de son envoi, HM BUSINESS SERVICES pourra déduire le montant correspondant de, ou appeler, la garantie. HM BUSINESS SERVICES informera le client de cette déduction ou de cet appel par lettre recommandée avec avis de réception, et le client devra reconstituer la garantie au plus tard 15 jours après réception de ladite lettre, à défaut de quoi le client sera réputé en retard de paiement. En l’absence de retards de paiement du client et/ou de différend entre les parties, HM BUSINESS SERVICES restituera ou prononcera la main levée de la garantie 2 mois après la fin du contrat de service concerné.

-En cas de vente d’équipement ou de cession des droits de propriété incorporels, la propriété ne sera transférée au client qu’à compter du parfait paiement et de l’encaissement par HM BUSINESS SERVICES intégral du prix, principal, frais et taxes compris.

Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur saisie par des tiers. Il s’interdit également de céder ces éléments pendant toute la validité du présent article de réserve de propriété.
En cas de non paiement à l’échéance, HM BUSINESS SER-VICES sera en droit de reprendre les éléments livrés, dans le cadre notamment des dispositions des articles 115 et suivants de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

8 – Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société HM BUSINESS SERVICES serait établie au titre de l’exécution d’un contrat de service, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

Nonobstant toute autre stipulation du contrat de service, la responsabilité totale cumulée de la société HM BUSINESS SERVICES n’excèdera pas, pour la durée de chaque contrat de service, le montant mensuel moyen des trois dernières factures adressées au client au titre du contrat de service concerné.

La responsabilité de chaque partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, ou faute lourde n’est ni n’exclue ni limitée.

Le client sera seul responsable de l’utilisation des services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdites par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d’un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, à HM BUSINESS SERVICES ou à tout tiers. Le client indemnisera HM BUSINESS SERVICES et la tiendra quitte des réclamations, couts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fait des services.

Les préjudices subis par le client et les sociétés au nom desquels il a signé des contrats de service, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, feront l’objet d’une demande unique du client et seront globalisées à son niveau ; le client faisant son affaire de la répartition de l’indemnisation entre lui et lesdites sociétés. De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus d’un an après la survenance du fait générateur.

9 – Assurances
Chaque partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang une police de Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée de chaque contrat de service, couvrant les risques associés à leur exécution.
Chaque partie fera son affaire de l’assurance de ses biens et de ses employés.

Sur requête, chaque partie fournira à l’autre une attestation d’assurances, attestant de la souscription des polices décrites ci-dessus.

10 – Force majeure
Les parties ne seront pas responsables de ce dommage, de retard, d’une non exécution ou d’une exécution partielle résultant d’une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure. Les parties conviennent qu’un cas de force majeure inclura notamment : les intempéries, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable aux services, accès limités par un gestionnaire de domaine, défaillances ou contraintes d’un moyen de télécommunications géré par un opérateur auquel un réseau est raccordée ou d’un fournisseur, agitations, insurrections et actes d’une nature similaire, guerres déclarées ou non, grèves, sabotages, vols, vandalismes, explosions, incendies, foudre, catastrophes naturelles, actes de tiers.

Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’un contrat de service pendant une période de plus de 3 mois consécutifs. Les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord sur une telle solution dans un délai d’un mois suivant l’expiration de la période de 3 mois sus-citée, chacune des parties pourra résilier ledit contrat de service, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre partie. Par dérogation à l’article 12, la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

11 – Suspension des services
En cas de non respect de l’une de ses obligations par le client et, en particulier, si une quelconque facture de la société HM BUSINESS SERVICES reste totalement ou partiellement impayée à son échéance, ou en cas de dépassement de l’encours visé à l’article 7.9 HM BUSINESS SERVICES pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer au client une mise en demeure de remédier à sa défaillance.

Si ce courrier reste sans effet pendant 15 jours suivant sa date d’émission, HM BUSINESS SERVICES pourra suspendre de plein droit et sans préavis le contrat de service concerné. Une telle suspension n’entrainera pas la suspension des paiements et factura-tions au titre dudit contrat de service.

A défaut pour le client de remédier à sa défaillance dans un délai de 15 jours à compter de la suspension d’un contrat de service, HM BUSINESS SERVICES pourra, par dérogation des dispositions de l’article 12, résilier le contrat de service concerné de plein droit et avec effet immédiat aux torts du client qui en supportera toutes les conséquences.
Le client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité du service, et ne pourra en aucun cas se retourner contre HM BUSINESS SERVICES pour quelconque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.

12 – Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties dans l’exécution d’une obligation essentielle au terme d’un contrat de service, l’autre partie pourra signifier à la partie en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie au manquement en question dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de remède dans le délai imparti, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de service concerné de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et/ou du contrat de service. La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée.

Après la résiliation d’un contrat de service ou son arrivée à terme, le client cessera immédiatement toute utilisation du service concerné et a ses propres frais, procèdera à toutes les désinstallations consécutives de ses équipements. HM BUSINESS SERVICES reprendra possession de ses équipements sous un délai fixé par elle. A cet effet, le client laissera HM BUSINESS SERVICES et/ou tout tiers agréé d’accéder librement à ses locaux que HM BUSINESS SERVICES ne sera pas tenue de remettre en état.
La cessation du contrat de service, pour quelque cause que ce soit, entraine la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quelque soit le mode de règlement prévu. HM BUSINESS SERVICES établira le solde du compte à la date de cessation.

13 – Droit applicable- règlement des litiges
Les contrats de service sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
En cas de différend entre les parties né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat de service, compétence exclusive sera attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14 – Divers
-Les contrats de service ne fournissent pas et ne sont pas destinés à fournir à des tiers (Notamment des clients ou des sociétés affiliés au client) de droit de recours, de réclamation, de remboursement, de motif d’action, ou tout autre droit.

-Les contrats de service et toutes leurs stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas de scission, d’apport partiel d’actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. HM BUSINESS SERVICES pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu des contrats de service.
– Les communications au terme d’un contrat de service seront faites par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique), aux adresses respectivement indiquées dans le bulletin de souscription auxquelles les parties élisent domicile.

Lors des correspondances ou autres relations par internet ou autre voie électronique, chaque partie mettra en œuvre les moyens raisonnables en vue de sauvegarder la sécurité et la confidentialité des échanges mais les parties reconnaissent qu’il n’est pas possible de garantir une telle sécurité et confidentialité. De même, les parties reconnaissent et acceptent que, bien qu’elles utilisent des antivirus, elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus.

– Chaque contrat de service remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties relatifs au même objet et constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard aux services qu’il concerne.

– Les obligations et garanties expressément contenues dans les contrats de service sont les seules acceptées par HM BUSINESS SERVICES et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que HM BUSINESS SERVICES pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel.
– Aucune partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis au terme d’un contrat de service, sauf renonciation écrite et signée.
– Aucune des parties ne consent à l’autre partie, au titre d’un contrat de service, un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.
– Les parties conserveront confidentielles les stipulations des contrats de service et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux services et/ou aux parties (ci-après «les informations confidentielles »). Ces informations confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin que l’exécution des contrats de service. Les parties sont autorisées à divulguer des informations confidentielles sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, aux salariés, fournisseurs, experts, avocats ou commissaires aux comptes indépendants d’une partie ayant besoin d’en connaitre, aux prêteurs potentiels de crédit à une partie et à une société de son groupe. Le présent article s’appliquera pendant toute la durée de chaque contrat de service et survivra à leur arrivée à terme pendant 3 ans. Nonobstant ce qui précède et sauf mention particulière du client sur le bulletin de souscription, HM BUSINESS SERVICES se réserve le droit de faire figurer le nom du client, son logo et le type de service souscrit sur une liste de références commerciales communiquées au public.

Par ailleurs le client reconnait que HM BUSINESS SERVICES pourra être amenée à divulguer des informations relatives au client dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er aout 2000. -Le client reconnait avoir été informé par HM BUSINESS SER-VICES d’avoir à déclarer, notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté et son propre comité d’entreprise, tout traitement automatisé d’informations nominatives qu’il pourra effectuer à partir des données fournies par HM BUSINESS SERVICES.

HM BUSINESS SERVICES informe le client, conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée. En particulier, HM BUSINESS SERVICES se réserve le droit, sauf avis écrit contraire du client d’utiliser les informations relatives au client pour lui proposer, par prospection directe, voie postale ou de télécommunications, des offres adaptées à ses besoins. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces informations.

Conditions générales de vente
Proposé par HM BUSINESS SERVICES

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services proposés par la société HM BUSINESS SERVICES sont ceux qui figurent sur le site www.hmbs.fr ou wifox.fr, appartenant à la société HM BUSINESS SERVICES.

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société HM BUSINESS SERVICES.

La société HM BUSINESS SERVICES est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la société HM BUSINESS SERVICES.

Tarifs : Les prix figurant dans les devis et sur les bons de commande sont affichés Hors Taxes en euro et en TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services de la société HM BUSINESS SERVICES et sera à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement. A ces prix peuvent également s’ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.

La société HM BUSINESS SERVICES se réserve en outre le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour la commande concernée. Sauf dispositions contraires, les devis proposés au Client sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission.

Aire géographique :

La vente des produits et services présentés dans le site web de la société HM BUSINESS SERVICES est ouverte aux acheteurs qui résident dans la Communauté européenne et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Toute commande passée livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La société HM BUSINESS SERVICES n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.

Commandes :

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :  Signer le devis relatif à sa commande – Effectuer le paiement dans les conditions prévues; La signature du devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et d’abonnement, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Pour toute commande de produits ou services supérieure à 500 euros (cinq cents euros), un acompte de 30% du prix TTC de la facture sera exigé́ lors de la prise de commande au Client.
Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de la société HM BUSINESS SERVICES. Toute annulation acceptée fera l’objet d’une facturation pour frais de gestion s’élevant à 10% du montant annulé.

Rétractation :

Seuls les acheteurs personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours, dans les conditions prévues par les articles L121-16 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client personne physique non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à l’exception des frais de retour.

Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le devis, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société HM BUSINESS SERVICES. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au Client de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de «réserves manuscrites», accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le Client devra transmettre copie de ce courrier pour information, par fax ou par simple courrier, à l’adresse suivante: SARL HM BUSINESS SERVICES, Service Retours, 39 rue Navier 75017 Paris.

En cas de refus injustifié de la marchandise, la société HM BUSINESS SERVICES réclamera au Client une indemnité forfaitaire d e 50 €HT en plus des frais de port.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, la commande pourra être annulée et le Client remboursé, sur demande de ce dernier.

Modalités et délais de paiement :

Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus concernant le versement d’un éventuel acompte, le prix est payable comptant, au jour de la fourniture de la prestation de services ou de la livraison. En dehors de toute disposition spéciale accordée, le règlement est fait :

Au jour de l’expédition ou de la fourniture de la prestation en cas de paiement par prélèvement dans les 10 jours suivant la réception de la facture de la société HM BUSINESS SERVICES en cas de paiement par virement.

Les renouvellements d’abonnement sont facturés par provision annuelle, au tarif en vigueur. Seuls les paiements par virement et prélèvement sont acceptés.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, la société HM BUSINESS SERVICES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de rejet du prélèvement pour manque de provision ou tout autre motif, le Client en supportera seul les conséquences et sera en outre redevable envers la société HM BUSINESS SERVICES d’une pénalité correspondant à 20% du montant de la facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’articleL441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base

En outre, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au de là́ du délai fixé ci- dessus, et

après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant de la totalité́ des sommes dues facturées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront dues par le Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, et ce sans mise en demeure préalable.

Durée du contrat – Résiliation :

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du jour de souscription, pour une durée déterminée de 21 trimestres s’achevant à la date anniversaire de la souscription.

Et, à l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la société HM BUSINESS SERVICES, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis

de soixante (60) jours avant l’échéance de l’abonnement considéré en cours.

En outre, la société HM BUSINESS SERVICES se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes conditions générales non réparé dans les soixante (60) jours après mise en demeure.

L’article 5 des conditions générales est complété comme suit :

16.1. Résiliation du service Wifox

La résiliation d’un accès Wifox entraîne la résiliation du service associé à cet accès.

En complément des dispositions de l’article 5 des conditions générales, il est précisé que, en cas de résiliation d’un accès et/ou service Wifox souscrit avant la mise en service, avant le terme de la période initiale ou en cas de non respect du préavis, pour quel que motif que ce soit, à l’exception d’une résiliation pour faute de HM BUSINESS SERVICES, le client sera redevable de frais de résiliation forfaitaires de mille euros hors taxes (1000 €HT) par site.

16.2. Résiliation d’un Hotspot Wifi

En complément des dispositions de l’article 5 des conditions générales, II est précisé que, en cas de résiliation anticipée d ’un Hotspot Wifi et/ou d’un matériel bénéficiant du service Wifox avant la mise en service, ou avant le terme de la période initiale ou en cas de non respect du préavis, pour quel que motif que ce soit, le client sera redevable de frais de résiliation forfaitaires de cinq cent euros hors taxes (500 € HT) par Hotspot résilié.
16.5. Equipements de HM BUSINESS SERVICES

Dans le cas d’expiration ou de résiliation d’un contrat de service, quelle qu’en soit la cause, de même qu’en cas d’évolution du service entraînant un changement des équipements de HM BUSINESS SERVICES (notamment en cas d’upgrade ou de down-grade du lien d’accès sur un site), le client restituera les équipements de HM BUSINESS SERVICES dans un délai d’un mois à compter de la date effective de résiliation du service.
Si au terme de ce délai, HM BUSINESS SERVICES n’a pas réceptionné lesdits équipements, la propriété pleine et entière de ces derniers est cédée par HM BUSINESS SERVICES au client.

En cas de litige sur la date de retour des équipements, il appartiendra au client de prouver qu’il a restitué lesdits équipements à HM BUSINESS SERVICES dans le délai imparti, ou qu’il n’a pas reçu les courriers lui rappelant les conséquences de la résiliation. Dans ces conditions, le client accepte expressément :

de devenir propriétaire desdits équipements, d’en assumer l’entière responsabilité, étant préposé que lesdits équipements sont cédés en état par HM BUSINESS SERVICES, ce que le client accepte expressément.

Le transfert au client de l’ensemble des risques et de la propriété pleine et entière afférents aux équipements interviendra à la date de réception du courrier (email, courrier postal ou télécopie) envoyé par HM BUSINESS SERVICES et confirmant la cession desdits équipements au client; celui-ci s’engagera à payer la somme forfaitaire de trois cent cinquante euros hors taxes (350 € HT) par Hotspot et/ou Borne Wifi dans le délai de règlement des factures prévu par les conditions particulières. Il est entendu entre les parties qu’à compter de la date visée à l’alinéa précédent :

le client pourra utiliser lesdits équipements à sa convenance, et pourra librement disposer desdits équipements sous sa seule et entière responsabilité, dans le respect des dispositions en vigueur, notamment en matière de déchets d’équipements électrique s et électroniques;
HM BUSINESS SERVICES ne sera plus considérée comme responsable ni propriétaire, à quel que titre que ce soit, desdits équipements cédés au client.

16.6. Conséquences de la résiliation

HM BUSINESS SERVICES pourra, dès le terme ou la résiliation du service Wifox sur un site, supprimer de son serveur, le cas échéant, toutes les adresses électroniques, les courriers électroniques ainsi que le ou les sites Web du client et ses utilisateurs finaux.

Transfert de propriété :

La société HM BUSINESS SERVICES reste propriétaire des matériels jusqu’au complet paiement et jusqu’à l’encaissement effectif du montant des factures. Le transfert de propriétée des produits au profit du Client ne sera réalisé́ qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison et/ou l’installation et/ou la réception des produits et services par le Client. A défaut d’obtenir le parfait paiement, la société HM BUSINESS SERVICES sera en droit de reprendre possession à tout moment des matériels, et ce même dans l’hypothèse où ceux-ci seraient livrés et installés chez le Client.

Service d’assistance technique et commerciale :

La société HM BUSINESS SERVICES met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone (Hot Line Commerciale : 01.55.56.11.44, Hot Line Technique : 08.00.00.00.00), par courrier électronique (commercial@hmbs.fr pour le service commercial et support@hmbs.fr pour le service technique) et par courrier postal (SAS HM BUSINESS SERVICES, 39 rue Navier 75017 Paris).

Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le Client par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Le Client devra fournir ses références Client lors de toute relation ou correspondance avec ce service.

Garantie :

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.

Par ailleurs, la société HM BUSINESS SERVICES garantit les points d’accès et contrôleurs pendant toute la durée du contrat d’abonnement, sans autre limitation de durée.

Pour les autres produits, la société HM BUSINESS SERVICES garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre t out défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisations des prestations fournies ou des produits livrés les rendant impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés, à l’exclusion des toutes négligences ou fautes du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société HM BUSINESS SERVICES par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur découverte. Les frais de transport resteront à la charge du Client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L’utilisation des produits fournis se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance des produits. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive ou négligente des articles par le Client, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les produits par un tiers non agréé par la société HM BUSINESS SERVICES ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées ou du fait de tiers. Tout produit ne possédant plus sa pastille de garantie ne pourra pas entrer dans le cadre de la présente garantie, de même que tout produit dans le boitier contenant la carte électronique mise en place par le constructeur a été ouvert ou encore tout produit présentant des traces de choc, ayant été en contact avec l’eau, le feu ou ayant été dégradé à la suite d’une surtension électrique.

Toute réclamation selon laquelle les produits seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à la société HM BUSINESS SERVICES par le Client et inclure toutes explications nécessaires.

Responsabilité :

Il incombe au client de vérifier la compatibilité des services proposés par la société HM BUSINESS SERVICES avec les conditions générales d’utilisation de son fournisseur d’accès ou de son administrateur réseau. La société HM BUSINESS SERVICES ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite de son réseau.

Le Client demeure responsable du contenu de ses installations et de son système d’information et doit effectuer une sauvegarde de ses données avant de confier à la société HM BUSINESS SERVICES une opération susceptible d’endommager les fichiers.

A ce titre, la société HM BUSINESS SERVICES décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec la société HM BUSINESS SERVICES. Concernant les locations de matériel notamment celle du pack « Hotspot Wi-FI » ou de la Technologie et/ou de l’Offre Wifox, le matériel loué relève de l’unique responsabilité du client. En cas de dégradation ou de vol, il devra être remboursé à la société HM BUSINESS SERVICES. Si le contrat de location n’est pas reconduit, le matériel doit être restitué sans délai, aux frais de l’emprunteur. La société HM BUSINESS SERVICES est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionne-ment des produits vendus ou mis à la disposition du Client. Toutefois, la responsabilité de la société HM BUSINESS SERVICES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– pour les prestations assurées par des tiers. Ces prestations s’entendent comme toute prestation faisant l’objet, entre le client et un tiers, d’une relation contractuelle distincte des présentes. Ainsi notamment, la connexion internet du client doit fonctionne r correcte-ment ;
en cas de non-respect par le client de ses obligations ;

en cas de non-conformité de l’installation électrique du client aux normes en vigueur
en cas de défaut de dispositif de protection ou de protection inefficace contre les risques de surtension ; en cas de défaut de compatibilité électromagnétique du lieu où est installé le produit.

Propriété intellectuelle :

Tous les contenus du site de www.hmbs.fr ou wifox.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société H M BUSI-NESS SERVICES. La société HM BUSINESS SERVICES accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour un usage personnel. En aucun cas un utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de la société HM BUSINESS SERVICES. Cette licence ne permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photo-graphies, outils). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société HM BUSINESS SERVICES. Il est strictement interdit d’utilise r des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont HM BUSINESS SERVICES est propriétaire sans son accord express et écrit. Le Client ne doit pas utiliser les méta tags ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination « HM BUSINESS SERVICES ». La société HM BUSINESS SERVICES autorise, à titre non exclusif et révocable, de créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à condition que ce lien ne puis se créer à la société HM BUSINESS SERVICES ou à ses produits ou services, un préjudice quelconque. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de la société HM BUSINESS SERVICES, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site d’origine. Toute utilisation dans le lien du Client du logo de la société HM BUSINESS SERVICES, de la marque ou des graphismes « HM BUSINESS SERVICES » nécessite l’autorisation expresse et écrite de la société HM BUSINESS SERVICES.

Archivage – preuves :

La société HM BUSINESS SERVICES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres de la société HM BUSINESS SER­ VICES, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement Général sur la Protection des Données – voir les conditions générales d’utilisation de l’utilisateur final : https://www.wifox.fr/conditions-generales/

Généralités

HM BUSINESS SERVICES apporte un soin particulier au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La solution est 100% RGPD COMPLIANT

Finalités

Les données collectées sont de nature à assurer la mise en œuvre du service et à répondre aux obligations légales auxquelles est soumise HM BUSINESS SERVICES notamment celles liées à l’exercice de son activité d’opérateur de communications électro­ niques déclaré à l’ARCEP.

– la fourniture et le fonctionnement du service ou des Applications ;

– la maintenance et le service après-vente ;

– la réalisation d’études statistiques, d’enquêtes de satisfaction, d’analyses et de mesures d’audience ;

– la réception de lettres d’informations par nos partenaires (uniquement après consentement de l’Utilisateur).

Les données collectées

Les données collectées peuvent différer selon les modes de souscription et d’authentification disponibles sur le lieu de connexion.

État civil, identité 

Adresse email

Les identifiants techniques du terminal :

L’adresse MAC, le navigateur, le système d’exploitation sont associés (selon le mode de connexion) :

– à l’adresse IP du site de connexion,

– aux bornes Wifi sur lesquels le terminal s’est connecté durant les dernières 24 heures.

Les données techniques d’utilisation :

La durée de connexion, le volume de données consommé et le nombre de minutes ou d’unités téléphoniques utilisé.

Les données d’identification :

La mémorisation des données de connexion de l’utilisateur si celui-ci coche la case « se souvenir de moi » durant la durée de la session initiée sur le portail de captif permettra un accès à internet et son espace client sans s’identifier à chaque fois.

Durées de conservation

Les données issues de la Collecte sont conservées pour :

– la durée du service souscrit et/ou ;

– la durée de la finalité des traitements spécifiques auxquels l’Utilisateur a consenti et/ou ;

– les durées légales de conservation.

Destinataires

Les informations et données issues de la collecte pourront être traitées, par le personnel habilité de HM BUSINESS SERVICES et/ ou des sociétés de son groupe ou des sous-traitants, partenaires ou prestataires de HM BUSINESS SERVICES et de ses filiales. Si ces sous-traitants, filiales ou sociétés du groupe, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/CE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ».

Droits de retrait des consentements

L’Utilisateur aura la possibilité de retirer son consentement de manière simple, spécifique, expresse, et sans frais, selon l es modalités prévues au paragraphe 7:

– le cas échéant, à l’utilisation de son adresse email, nom et prénom mis à disposition du Partenaire pour l’envoi de lettres d’information.

Droits des personnes

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits sans frais :

– d’accès ;

– de rectification ;

– d’information complémentaire ;

– de suppression

Ces droits s’exercent auprès de HM BUSINESS SERVICES :

Par téléphone : 01 55 56 11 44

Par email : administratif@hmbs.fr

Par courrier : HM BUSINESS SERVICES – Service client – données personnelles – 39 rue Navier 75017 Paris.

L’Utilisateur devra fournir ses nom, prénom, adresse email ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ou passeport ou carte de séjour.

Il devra préciser en outre l’adresse électronique ou postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse.

Règlement des litiges :

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de mar chandises est expressément écartée. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente et d’abonnement ve nait

à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien l es autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obliga-tions contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français . En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège de la société HM BUSINESS SERVICES, quelles que soient les conditions de vente et le mode d e paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.